Règlement de mon Service assainissement

Le règlement de service a pour objectif de définir clairement les droits et obligations des usagers ainsi que ceux du service public d’assainissement. Ils encadrent les conditions de raccordement, d’utilisation et d’entretien des réseaux d’assainissement collectif ou non collectif. Ce cadre juridique est important pour assurer une gestion cohérente, équitable et durable du service ce qui est donc précieux pour protéger l'environnement.

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