Je vends mon logement
Pour vendre un bien immobilier un certificat de conformité d'assainissement est obligatoirement demandé par le notaire ou par l'acheteur.
Ce certificat permet de vérifier la conformité de mon branchement d’assainissement en terme de rejet des eaux : eaux domestiques et eaux pluviales. Il définit également les actions à mener pour rendre mon bien conforme. Un nouveau rendez-vous est effectué pour vérifier la mise aux normes.
Pour réaliser ce diagnostic, VILIVIA doit réaliser un contrôle de vos rejets à l’assainissement collectif. VILIVIA est la seule entreprise habilitée à intervenir sur le domaine public.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Au préallable, vérifiez que votre commune est bien gérée par VILIVIA pour l'assainissement collectif
1. Ciblez votre besoin
2) Pour réaliser votre contrôle, veuillez nous retourner les éléments suivant selon votre cas de figure
Si le dossier n'est pas complet, votre demande ne pourra être traitée
- Cas 1 : Contrôle simple
Veuillez nous retourner :
- Un chèque de règlement,
- L’adresse du bien,
- Plan cadastral avec le n° de parcelle.
- Cas n°2 : Contrôle complet
Veuillez nous retouner le formulaire de demande suivant complété :
Cliquez ici pour avoir accés au formulaire de demande
2. Le service clientèle de VILIVIA programme le contrôle de votre branchement. Ce contrôle est effectué sur rendez-vous en votre présence et dure en moyenne une heure.
3. Le compte-rendu du contrôle ainsi que la facture vous seront adressés sous un délai d'une semaine.
4. Le certificat de conformitéfait par VILIVIA est valable trois ans. Il est réutilisable pour une nouvelle cession immobilière dans ce délai.
5. La contre-visite pour le constat de mise en conformité est une prestation facturable et est à solliciter auprès du service clientèle de VILIVIA. Le tarif de la contre visite est de XXX€ TTC (tarif 2025)