Je vends mon logement
Pour vendre un bien immobilier un certificat de conformité d'assainissement est obligatoirement demandé par le notaire ou par l'acheteur.
Ce certificat permet de vérifier la conformité de mon branchement d’assainissement en terme de rejet des eaux : la bonne séparation des eaux domestiques et des eaux pluviales.
Pour réaliser ce diagnostic, VILIVIA doit réaliser un contrôle de vos rejets à l’assainissement collectif. VILIVIA est la seule entreprise habilitée à intervenir sur le domaine public.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Au préalable, vérifiez que votre commune est bien gérée par VILIVIA pour l'assainissement collectif.
1. Ciblez votre besoin : Que souhaitez-vous realiser ?
Cas 1 : Le simple contrôle consiste à vérifier si la parcelle est équipée ou pas d’un regard de branchement d’assainissement et si elle est desservie ou pas par un réseau d’assainissement collectif. Cette intervention vous sera facturée 60 € TTC par demande (déplacement pour vérification sur site d’un Agent de Maîtrise), chèque à l’ordre de VILIVIA;
Cas 2 : Le contrôle plus approfondi des installations privatives (test à la fumée et/ou colorant, etc…) vous assurera le respect de leur conformité à la réglementation. Cette enquête de vérification du raccordement des installations du bien sur le réseau d’assainissement vous sera facturée 216 € TTC, chèque à l’ordre de VILIVIA. Ce contrôle vaut pour attestation de raccordement.
2. Documents à retournés pour realiser votre contrôle :
Cas 1 : Simple contrôle, veuillez nous retourner :
- Un chèque de règlement,
- L’adresse du bien,
- Plan cadastral avec le n° de parcelle.
Cas 2 : Contrôle complet, veuillez nous retouner le formulaire de demande suivant complété
Contrôle de conformité branchement VILIVIA (PDF, 198.47Ko)
3. Le service clientèle de VILIVIA programmera avec vous le contrôle de votre branchement. Ce contrôle est effectué sur rendez-vous en votre présence et dure en moyenne une heure.
4. Le compte-rendu du contrôle ainsi que la facture vous seront adressés sous un délai d'une semaine.
5. La contre-visite pour le constat de mise en conformité est une prestation facturable et est à solliciter auprès du service clientèle de VILIVIA. Le tarif de la contre-visite est de 132 € TTC (tarif 2025).